Pour limiter l’impact fiscal de la transmission d’un patrimoine important et, le cas échéant, venir en aide à un enfant en difficulté ou lui permettre de réaliser un projet, il est conseillé de réaliser des donations le plus tôt possible. Par contre , si les donations du vivant sont conseillées, il faut veiller au respect de la réserve héréditaire. Ce n’est qu’au moment du décès que cette réserve est déterminée et que des donations antérieures, pourtant valides, peuvent se voir remises en cause si un ou plusieurs héritiers ont été lésés. Bon à savoir : les présents d’usage, proportionnés à votre patrimoine et alloués à une occasion particulière (anniversaire, réussite à un examen, etc …) ne sont pas considérés comme des donations. il en est de même des sommes versées à un enfant dans le cadre de l’obligation alimentaire.
Déductibilité de la provision
Vous pensez que certaines charges risquent d’être supportées sur l’exercice avenir, vous anticipez sur votre exercice comptable en cours en constatant une provision. Mais êtes-vous sûr que vous pouvez le faire ? Une provision doit concerner une charge elle-même fiscalement déductible, dont le montant est nettement précisé ou évalué avec une approximation suffisante, que des évènements en cours à la clôture de l’exercice rendent probable.
Avantages Contrat Madelin
Le contrat Madelin, remplacé s’agissant de la retraite désormais par le PER ( plan d’épargne retraite), vous permet d’améliorer votre protection sociale. Et, autre avantage non négligeable en cette période de forte hausse des impôts. Les cotisations versées dans le cadre de votre ou vos contrat (s) Madelin ou PER sont déductibles de vos revenus professionnels dans certaines limites. Cette limite est fixée en fonction d’une part du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), égal pour 2022 à 41 136€ et d’autre part du montant de votre rémunération.
TVA et CA3 trimestrielle, comment s’apprécie les seuils ?
Si votre société est au régime normal, vous devez déposer des déclarations de TVA chaque mois, voire chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000€. Le conseil d’Etat a tranché la question au sujet de l’appréciation des seuils. Il précise que le seuil de 4 000€ s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.
Taux réduit d’IS et son plafond relevé en 2023
Les PME peuvent , sous conditions , bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. Ce taux , fixé à 15% ( au lieu de 25% pour le taux normal), s’applique aux 42 500 premiers euros de bénéfice ( PLF pour 2023, 38 120€ jusqu’au 31-12-2022). Or, entre autres conditions, il faut que le capital de la société soit entièrement libéré. Libérer le capital social intégralement au lieu d’attendre cinq années après son immatriculation permettra à votre société de bénéficier du taux réduit de l’IS , de déduire les intérêts de compte courant et de procéder à une augmentation de capital.
