Pour limiter l’impact fiscal de la transmission d’un patrimoine important et, le cas échéant, venir en aide à un enfant en difficulté ou lui permettre de réaliser un projet, il est conseillé de réaliser des donations le plus tôt possible. Par contre , si les donations du vivant sont conseillées, il faut veiller au respect […]
Déductibilité de la provision
Vous pensez que certaines charges risquent d’être supportées sur l’exercice avenir, vous anticipez sur votre exercice comptable en cours en constatant une provision. Mais êtes-vous sûr que vous pouvez le faire ? Une provision doit concerner une charge elle-même fiscalement déductible, dont le montant est nettement précisé ou évalué avec une approximation suffisante, que des évènements […]
Avantages Contrat Madelin
Le contrat Madelin, remplacé s’agissant de la retraite désormais par le PER ( plan d’épargne retraite), vous permet d’améliorer votre protection sociale. Et, autre avantage non négligeable en cette période de forte hausse des impôts. Les cotisations versées dans le cadre de votre ou vos contrat (s) Madelin ou PER sont déductibles de vos revenus […]
TVA et CA3 trimestrielle, comment s’apprécie les seuils ?
Si votre société est au régime normal, vous devez déposer des déclarations de TVA chaque mois, voire chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000€. Le conseil d’Etat a tranché la question au sujet de l’appréciation des seuils. Il précise que le seuil de 4 000€ s’apprécie au début de chaque trimestre […]
Taux réduit d’IS et son plafond relevé en 2023
Les PME peuvent , sous conditions , bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. Ce taux , fixé à 15% ( au lieu de 25% pour le taux normal), s’applique aux 42 500 premiers euros de bénéfice ( PLF pour 2023, 38 120€ jusqu’au 31-12-2022). Or, entre autres conditions, il faut que le capital de […]