Si votre société est au régime normal, vous devez déposer des déclarations de TVA chaque mois, voire chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000€.
Le conseil d’Etat a tranché la question au sujet de l’appréciation des seuils. Il précise que le seuil de 4 000€ s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.
