Nous suivre :

Réserve héréditaire

Pour limiter l’impact fiscal de la transmission d’un patrimoine important et, le cas échéant, venir en aide à un enfant en difficulté ou lui permettre de réaliser un projet, il est conseillé de réaliser des donations le plus tôt possible.

Par contre , si les donations du vivant sont conseillées, il faut veiller au respect de la réserve héréditaire. Ce n’est qu’au moment du décès que cette réserve est déterminée et que des donations antérieures, pourtant valides, peuvent se voir remises en cause si un ou plusieurs héritiers ont été lésés.

Bon à savoir : les présents d’usage, proportionnés à votre patrimoine et alloués à une occasion particulière (anniversaire, réussite à un examen, etc …) ne sont pas considérés comme des donations. il en est de même des sommes versées à un enfant dans le cadre de l’obligation alimentaire.

©L.SEAND 2022 | Tous droits réservés. | Créé par MBDEV